Pénalités de retard

Les pénalités de retard doivent être indiquées sur les factures éditées par votre entreprise.

Sachez que celles-ci évoluent régulièrement en fonction du taux de refinancement (REFI) de la Banque Centrale Européenne (BCE).

En mars dernier, la BCE a porté ce taux à 2,50 % contre 2,25 % auparavant.

L’administration recommande une majoration de 7 points applicable sur le REFI portant ainsi le taux des pénalités de retard à 9,50 %.

Mais ceci ne sont que des recommandations et vous restez libres de prévoir dans vos Conditions Générales de Ventes un autre taux de pénalité tant qu’il n’est pas inférieur à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

A très bientôt.

Sonia